Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

La plateforme Avocat+ (« Avocat+ », « nous ») est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses services destinés aux avocats et à leurs clients en Tunisie.

2. Catégories de données collectées

• Données de compte : adresse email, prénom, nom, rôle (client ou avocat), mot de passe (stocké sous forme hachée), numéro de téléphone le cas échéant.
• Données de profil avocat : numéro CIN, numéro de barreau, photos des pièces de vérification (CIN recto/verso, carte d'avocat), biographie professionnelle, spécialisations, niveau professionnel, photo de profil, langues, taux horaire, liens vers les réseaux sociaux.
• Données de dossiers (avocats uniquement) : titres, descriptions, numéros de dossiers, catégories, statuts, dates d'échéance, documents téléversés, notes privées, événements de la chronologie, contacts clients enregistrés.
• Données de consentement : version de la politique acceptée, horodatage de l'acceptation, application (portail ou site public) depuis laquelle le consentement a été donné.
• Données techniques : journaux d'erreurs (Sentry, configuré pour ne pas capturer le contenu des dossiers, documents, notes ou messages). Les couches d'hébergement (Vercel, Supabase) collectent des journaux d'accès incluant l'adresse IP pour des besoins opérationnels — sécurité, limitation de débit, lutte contre les abus. Ces journaux sont conservés conformément aux politiques de rétention de nos sous-traitants (typiquement 30 à 90 jours) et ne sont pas associés à votre profil pour des finalités marketing. Nous n'enregistrons pas l'adresse IP dans le registre de consentement (table `user_consents`) conformément au principe de minimisation des données.

3. Finalités du traitement

• Création et gestion de votre compte utilisateur.
• Mise en relation entre clients et avocats inscrits et vérifiés.
• Gestion centralisée des dossiers, documents et échéances des avocats (remplacement des fichiers Word/Excel dispersés).
• Envoi de notifications transactionnelles (confirmation d'inscription, rappels d'échéance, changements de statut de vérification).
• Vérification de l'identité des avocats et conformité aux exigences de l'Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT) et du décret-loi 2011-79.
• Sécurité, audit et conformité réglementaire (CNDP, loi organique 2004-63, décret 2023-17).

4. Destinataires de vos données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec les sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme :

• Supabase : hébergement de la base de données, authentification, stockage des fichiers (région d'hébergement : eu-central-1).
• Resend : envoi des emails transactionnels (en français) liés à votre compte.
• Vercel : hébergement des applications web.
• Sentry : surveillance des erreurs techniques (sans données personnelles — les contenus de dossiers, notes, documents et messages sont expressément exclus de la collecte).
• Fournisseurs d'IA : Vos contenus sont transmis, via la passerelle OpenRouter, à des fournisseurs d'IA tiers. Le fournisseur qui a traité chaque requête est enregistré, afin de pouvoir vous le communiquer. Chaque requête demande à la passerelle d'exclure les fournisseurs qui conservent les données pour entraîner leurs modèles. Aucune fonction d'IA n'est utilisée sans un consentement séparé et explicite de l'avocat, recueilli avant la première utilisation.
  • Transcription : l'enregistrement audio de votre dictée.
  • Résumé : le texte de la transcription ou de la pièce à résumer.
  • Extraction de délais : le texte extrait de la pièce analysée.
  • Note de synthèse (Elite) : l'ensemble du dossier — notes, pièces, transcriptions, échéances et échanges — en une seule requête.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression de compte, les données sont supprimées de manière logique immédiatement, puis effacées définitivement après une période de rétention de 90 jours (configurable par catégorie). Les obligations légales de conservation (notamment fiscales et professionnelles) peuvent prolonger cette durée pour certaines catégories spécifiques.

6. Localisation de l'hébergement

Nos données sont actuellement hébergées par Supabase dans la région eu-central-1. Si cet hébergement se situe en dehors de la Tunisie, ce transfert transfrontalier de données est réalisé conformément à l'article applicable de la loi organique 2004-63 et avec votre consentement explicite donné à l'inscription.

7. Vos droits

Conformément à la loi organique 2004-63 et au décret 2023-17, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de votre compte et de l'ensemble des données associées (sous réserve des obligations légales de conservation).
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement (la fonctionnalité concernée sera alors désactivée).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@avocat-plus.com. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les délais prévus par la loi organique 2004-63, soit au maximum 30 jours à compter de la réception de votre demande. Les fonctionnalités automatisées d'export et de suppression de compte seront disponibles dans une prochaine version de la plateforme ; en attendant, nos équipes traitent les demandes manuellement à l'adresse indiquée ci-dessus.

8. Sécurité

Vos données sont chiffrées en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256). L'accès aux données de dossiers est strictement limité à l'avocat propriétaire — les administrateurs de la plateforme n'ont jamais accès aux dossiers, documents, notes ou transcriptions, ce qui est imposé au niveau de la base de données (Row-Level Security) conformément au secret professionnel (article 39 du décret-loi 2011-79).

9. Autorité de contrôle

Pour toute réclamation, vous pouvez saisir l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDCP) :

10. Modifications de la présente politique

Toute modification matérielle de la présente politique sera accompagnée d'une nouvelle demande de consentement à votre prochaine connexion. La version actuelle (1.0) est en vigueur depuis le 2026-06-01.